Mentions légales

Pourquoi faire ?

En France, conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, si un organisme met en place un « un service de communication au public » en ligne, il doit fournir un certain nombre de mentions légales dans un format ouvert (généralement au format HTML). Ces dispositions ne sont dans la pratique pas respectées par nombre de petits sites, mais les sites ne les respectant pas encourent 75 000 euros d’amende.

Obligations de l’éditeur

Pour un site vitrine ou un site marchand, où les informations des différents internautes sont recueillies, il est nécessaire de déclarer sa base de donnés clients à la CNIL(Commission Nationale de l’Information et des Libertés). La non déclaration peut entrainer une peine de cinq années d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. Cette déclaration peut se faire sur le site de la CNIL.
L’éditeur doit indiquer aux internautes qu’ils ont accès aux informations les concernant et peuvent les modifier ou en demander la suppression.

Contenu des Mentions Légales

Les mentions légales doivent contenir un certain nombres d’informations (éditeur, directeur de publication, hébergeur, développeur, etc…) conformes à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

Concernant l’hébergeur 

Sa raison sociale
Son adresse
Son numéro de téléphone

Pour une personne morale 

Sa raison sociale
L’adresse de son siège
Un numéro de téléphone
Le nom du directeur de la publication

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